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• Cession dolosive de site e-commerce et responsabilité personnelle du dirigeant

  11 January, by Marie / Rédaction — Développez, Responsabilités entreprises / RSE, Développement d'entreprise
  Le Tribunal de commerce de Paris a prononcé, la nullité d'une cession de site e-commerce pour dol et la condamnation solidaire du dirigeant de la société vendeuse à réparer le préjudice moral de l'acheteur. C'est l'occasion rêvée de rappeler à travers ce dossier quelles sont les conditions pour mettre en (...)
  

• Responsable conformité : entre méconnaissance et valorisation du métier.

  5 January, by Marie / Rédaction — Gérez votre entreprise, Développement d'entreprise
  Alors que l'année 2020 marque le quatrième anniversaire de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite "loi Sapin 2"), toutes les questions soulevées avec cette loi sont loin d'être résolues. L'une (...)
  

• Incidence de la nouvelle loi ASAP sur les relations commerciales fournisseurs/distributeurs.

  December 2020, by Marie / Rédaction — C'est nouveau !, Actualité juridique, Responsabilités entreprises / RSE
  Le 7 décembre 2020, la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi « ASAP ») a été promulguée après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel. Certaines dispositions de ce texte ont un impact direct sur les relations commerciales entre les fournisseurs et les (...)
  

• Financement d’infrastructures publiques : la concession veut prendre du galon.

  December 2020, by Chastaing — L'actualité des experts en entreprise
  Parfois critiquée, souvent mal connue, la concession est un mode de financement et de gestion que l'État et les collectivités locales considèrent avec soin lorsque des infrastructures coûteuses sont à déployer. Quelle est – dans le détail – la réalité des concessions à la française ? La chose publique (...)
  

• Effets de la cessation des fonctions de gérant non publiée au greffe : attention aux conséquences.

  December 2020, by Marie / Rédaction — Gérez votre entreprise, Développement d'entreprise
  Il ne suffit pas d'avoir acté par décision d'associés la cessation de ses fonctions, encore faut-il que celle-ci soit effective et opposable aux tiers. Les gérants ou dirigeants de société doivent être désignés dans les statuts dès constitution de la société, où être nommés par décision postérieure des (...)